Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 709-1

II. - Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
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