LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
Chapitre Ier : Principes généraux concernant les peines encourues et le prononcé des peines
- Code pénalArt. 130-1
- Code pénalArt. 132-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 132-1
- Code pénalArt. 132-19, Art. 132-20, Art. 132-24
- Code de procédure pénaleArt. 362, Art. 495-8