Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 707, Art. 707-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 707, Art. 707-4

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Sct. TITRE PRELIMINAIRE DU SENS DE LA PEINE DE PRIVATION DE LIBERTE, Art. 1
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