LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
Chapitre Ier : Principes régissant la mise en œuvre des peines
- Code de procédure pénaleArt. 707, Art. 707-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 707, Art. 707-4
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009Sct. TITRE PRELIMINAIRE DU SENS DE LA PEINE DE PRIVATION DE LIBERTE, Art. 1
- Code de procédure pénaleArt. 708-1, Art. 720-1, Art. 723-1, Art. 723-7, Art. 729-3
- Code de procédure pénaleSct. Titre XIV quater : Du bureau d'aide aux victimes, Art. 706-15-4
- Code de procédure pénaleArt. 728-1
- Code des assurancesArt. L422-1
- Code de procédure pénaleArt. 710