Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 708-1, Art. 720-1, Art. 723-1, Art. 723-7, Art. 729-3
Précédent Suivant
fren