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Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Titre II : DISPOSITIONS VISANT À PRÉCISER LE RÉGIME DE L'EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES
- Chapitre Ier : Principes régissant la mise en œuvre des peines

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 728-1

- Code des assurances
Art. L422-1

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