Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Titre II : DISPOSITIONS VISANT À PRÉCISER LE RÉGIME DE L'EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES
- Chapitre II : Dispositions relatives à la prise en charge des personnes condamnées

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 2-1, Art. 3, Art. 11, Art. 99

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