LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
Chapitre II : Dispositions relatives à la prise en charge des personnes condamnées
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 2-1, Art. 3, Art. 11, Art. 99