Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 712-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 712-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 bis : De la libération sous contrainte, Art. 720, Art. 712-11, Art. 712-12
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