LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
Chapitre V : Dispositions assurant un retour à la liberté contrôlé, suivi et progressif des personnes condamnées
- Code de procédure pénaleArt. 712-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 712-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 1 bis : De la libération sous contrainte, Art. 720, Art. 712-11, Art. 712-12
- Code de procédure pénaleArt. 712-5
- Code de procédure pénaleArt. 723-4
- Code de procédure pénaleArt. 730-3
- Code de procédure pénaleArt. 730-2
- Code de procédure pénaleArt. 721-2
- Code de procédure pénaleArt. 730
- Code de procédure pénaleSct. Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine, Art. 723-28
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés, Art. 723-19, Art. 723-20, Art. 723-22, Art. 723-24, Art. 723-25, Art. 723-26, Art. 723-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 712-4, Art. 934-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 934-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 723-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 934-2
- Code de procédure pénaleArt. 712-17