Les membres de la commission consultative régionale sont nommés pour une durée de cinq ans par le préfet de région.
Les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 7122-18 sont nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des auteurs et des personnels artistiques et techniques.
Pour chaque membre titulaire, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.

Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission consultative régionale relative à la licence d'entrepreneur de spectacles).
Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commissions consultatives régionales relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles).
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, les Commissions consultatives régionales relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Code du travail

Article R7122-19

Nota