Code général de la propriété des personnes publiques

• Partie réglementaire
  • CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    • LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      • TITRE III : GESTION
        • Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Article R5231-4