Partie réglementaire
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - TITRE IV : CESSIONS
      - Chapitre Ier : Modes de cession
        Section 1 : Cessions à titre onéreux
        Sous-section 1 : Vente

Article R5241-2

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 3211-18, les mots : " la commission départementale d'aménagement foncier " sont remplacés par les mots : " la commission locale d'aménagement foncier ".

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Code général de la propriété des personnes publiques

Article R5241-2