Partie réglementaire
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - TITRE IV : CESSIONS
      - Chapitre Ier : Modes de cession
        Section 1 : Cessions à titre onéreux
        Sous-section 1 : Vente

Article R5241-3

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 3211-21 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : " commandant de zone maritime " sont remplacés par les mots : " commandant de la zone maritime de l'Atlantique " ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.

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Code général de la propriété des personnes publiques

Article R5241-3