Code rural et de la pêche maritime

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Dispositions sociales
    • Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
      • Chapitre Ier : Financement
        • Section 2 : Cotisations
          • Sous-section 1 : Dispositions générales.
            • Paragraphe 1 : Assiette des cotisations
              • Sous-paragraphe 1 : Déclaration des revenus professionnels.

Article R731-21