Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre IV : Autres prestataires de services
    - Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif
      - Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation

Article R548-8

Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou sur tout autre support durable.

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