Code de procédure pénale
Article R40-56
En application du VI de l'article 32 et du dernier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les droits d'information et d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.
En application du VI de l'article 32 et du dernier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les droits d'information et d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.