Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Article 28

I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L112-1-3

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2016.
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