LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Titre II : PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L111-2-1
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L122-1-2, Art. L122-1-5, Art. L122-8, Art. L123-1-2, Art. L123-6, Art. L124-2, Art. L143-1, Art. L145-3, L. 123-19
-LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014A modifié les dispositions suivantes :Art. 129, Art. 135, Art. 139
-Code rural et de la pêche maritimeA créé les dispositions suivantes :Art. L112-1, Art. L112-1-1,, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L135-3, Art. L135-5, Art. L125-5, Art. L411-57
Code rural et de la pêche maritime
Art. L. 112-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeA modifié les dispositions suivantes :Art. L111-1-2, Art. L122-6, Art. L122-6-2, Art. L123-1-5, Art. L123-9
-Code rural et de la pêche maritimeX.-Le 3° du VI entre en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi. Les organes délibérants des établissements publics ayant engagé l'élaboration, la révision ou la modification d'un schéma de cohérence territoriale avant la publication de la présente loi peuvent toutefois opter pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Les schémas de cohérence territoriale élaborés ou révisés avant cette date ainsi que ceux dont la procédure d'élaboration, de modification ou de révision est achevée après cette même date conformément aux dispositions applicables antérieurement à ladite date sont mis en conformité avec la présente loi lors de leur prochaine révision.Art. L641-6
- Code général des collectivités territorialesArt. L2411-10
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L121-16, Art. L123-4-2, Art. L126-5, Art. L152-1, Art. L161-10-1
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L112-1-3
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2016.
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L141-1, Art. L141-1-1, Art. L141-1-2, Art. L141-6, Art. L142-5-1, Art. L143-1, Art. L143-1-1, Art. L143-1-2, Art. L143-2, Art. L143-4, Art. L143-7, Art. L143-7-1, Art. L143-7-2, Art. L143-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L143-2
- Code rural et de la pêche maritimeA modifié les dispositions suivantes :Art. L141-9
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L141-8-1
- Code rural et de la pêche maritimeA créé les dispositions suivantes :Sct. Chapitre préliminaire : La politique d'installation et de transmission en agriculture., Art. L330-1, Art. L330-2
- Code rural et de la pêche maritimeA modifié les dispositions suivantes :Art. L330-3, Art. L330-4, Art. L330-5
- Code rural et de la pêche maritimeA modifié les dispositions suivantes :Art. L331-4
- Code rural et de la pêche maritimeA modifié les dispositions suivantes :Art. L751-1
- Code rural et de la pêche maritimeA modifié les dispositions suivantes :Art. L511-4
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L741-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L513-1
- Code général des impôts, CGI.Art. 1605 nonies
-Code rural et de la pêche maritimeA créé les dispositions suivantes :Sct. Section 1 : Le schéma directeur régional des exploitations agricoles., Art. L312-1, Sct. Section 4 : L'unité de référence., Art. L312-5, Sct. Section 5 : La surface minimum d'installation., Art. L312-6, Art. L142-6, Art. L314-1-1, Art. L411-40, Art. L412-5,, Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-5, Art. L331-1
Code rural et de la pêche maritime
Art. L. 331-1-1, Art. L. 331-3-1, Art. L. 331-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceIII.Art. L642-1
5° L'article L. 331-7 est ainsi modifié :
a) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014.]
b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014.]
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L722-5, Art. L722-6, Art. L722-7, Art. L723-3, Art. L731-23, Art. L732-39
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L722-5-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L722-2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L311-2, Art. L912-7-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L341-2
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles, Art. L761-22, Art. L761-23, Art. L761-24
II.-Compte tenu de la spécificité du travail en forêt, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, les partenaires sociaux négocient un accord collectif prévoyant les modalités selon lesquelles les salariés effectuant des travaux mentionnés à l'article L. 154-1 du code forestier bénéficient, à partir de cinquante-cinq ans, d'une allocation de cessation anticipée d'activité.
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole, Art. L712-2, Art. L712-3, Art. L712-4, Art. L712-5, Art. L712-6, Art. L712-7, Art. L712-8