LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 33
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L722-5, Art. L722-6, Art. L722-7, Art. L723-3, Art. L731-23, Art. L732-39
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L722-5-1