Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
    - Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.

Article L331-3

L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret.
Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation par une décision motivée.

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Code rural et de la pêche maritime

Article L331-3