Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des transports

Article R4312-67

Les délégués du personnel représentent les personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 et exercent, au seul bénéfice de ceux-ci, les attributions fixées par les articles L. 2313-1 et suivants du code du travail.
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