Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  - TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
    - Chapitre II : Acquisition et détention
      - Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation
        Paragraphe 6 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation
        Sous-paragraphe 5 : Experts judiciaires

Article R312-36

L'expert informe le préfet du département de son domicile en cas de changement du lieu de son activité et, le cas échéant, le préfet du département de son nouveau domicile dans le délai d'un mois après changement de ce lieu.

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Code de la sécurité intérieure

Article R312-36