Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  - TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
    - Chapitre II : Acquisition et détention
      - Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation
        Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation et des munitions

Article R312-46

Les personnes majeures peuvent acquérir les munitions des armes de la catégorie B, sous réserve des dispositions des articles R. 312-6 à R. 312-8.

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