Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  - TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
    - Chapitre III : Commerce de détail
      - Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail
        Sous-section 1 : Conditions de délivrance

Article R313-10

Le préfet sollicite pour avis le maire de la commune où est situé l'établissement. L'avis du maire est donné dans un délai d'un mois. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.

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Code de la sécurité intérieure

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