Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  - TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
    - Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété
      - Section 1 : Conservation
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R314-1

Les armes, munitions et leurs éléments appartenant aux services de l'Etat ou placés sous leur contrôle font l'objet de dispositions particulières édictées par les ministres dont relèvent ces services.

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Code de la sécurité intérieure

Article R314-1