Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Section 1 : Casinos

Article R343-7

Le cahier des charges mentionné à l'article R. 343-4 fixe les droits et les obligations réciproques de la collectivité territoriale et de l'établissement demandeur.

Précédent Suivant

Code de la sécurité intérieure

Article R343-7