Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  - TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
    - Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité
      - Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement
        Sous-section 5 : Dispositions communes au collège et à la Commission nationale d'agrément et de contrôle

Article R632-20

Les représentants des professionnels, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle une personnalité qualifiée ou un représentant des professionnels a été nommé, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

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Code de la sécurité intérieure

Article R632-20