Code de la sécurité intérieure
Sous-section 5 : Dispositions communes au collège et à la Commission nationale d'agrément et de contrôle
Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle une personnalité qualifiée ou un représentant des professionnels a été nommé, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.