Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

Article 56

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L1432-3, Art. L1432-5, Art. L1432-6, Art. L1435-8, Art. L1435-9, Art. L1435-10
III.-Le I et les 2° et 3° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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