Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

Article 8

I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L311-3
- Code rural et de la pêche maritime.
Art. L722-20
III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°98-546 du 2 juillet 1998
Art. 13

IV. - Le présent article s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2015.
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