LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Chapitre Ier : Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Sct. Section 1 : Cotisations et contributions sur les revenus de remplacement.
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Sct. Section 6 : Règles d'arrondis., Art. L133-10, Art. L136-2, Art. L136-5, Art. L136-8, Art. L137-11-1, Art. L241-3, Art. L242-13, Art. L243-2, Art. L244-1, Art. L244-11, Art. L244-14, Art. L612-9, Art. L611-20, Art. L613-8
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-4
-Code général des impôts, CGI.Art. 154 quinquies
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L761-10
-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996A modifié les dispositions suivantes :Art. 14
-Code de la sécurité sociale.A abrogé les dispositions suivantes :Art. L131-1, Art. L131-1-1
-Code de la sécurité sociale.A abrogé les dispositions suivantes :Art. L130-1
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 : Cotisations sur les revenus de remplacement, les indemnités et les allocations de chômage.
VI.-Le présent article s'applique aux revenus de remplacement dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, à l'exception du III, qui s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
- Code de la sécurité sociale.Art. L311-3
- Code rural et de la pêche maritime.III. - A abrogé les dispositions suivantes :Art. L722-20
- Loi n°98-546 du 2 juillet 1998Art. 13
IV. - Le présent article s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2015.
-Code de la sécurité sociale.Art. L171-3, Art. L171-6, Art. L613-4, Art. L613-7, Art. L613-7-1, Art. L161-1-1, Art. L325-1, Art. L613-2
-Code rural et de la pêche maritime.A abrogé les dispositions suivantes :Art. L732-9, Art. L761-3
-Code de la sécurité sociale.-Loi n° 2014-626Art. L161-6, Art. L613-5, Art. L613-6, Art. L622-10
Art. 25
IV.-A.-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
B.-Par dérogation au A du présent IV, les 6° et 7° du I s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2016.
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-10
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-10
-Code de la sécurité sociale.Art. L 242-4-4, Art. L241-2, Art. L241-3, Art. L241-5, Art. L241-6
-Code rural et de la pêche maritime.A abrogé les dispositions suivantes :Art. L741-13
-Code rural et de la pêche maritime.Art. L751-19
III.-Les cotisations forfaitaires fixées par arrêté ministériel en application des articles L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que du premier alinéa de l'article L. 741-13 et de l'article L. 751-19 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale, et à défaut jusqu'au 31 décembre 2015.
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L138-17, Art. L138-18, Art. L138-19
-Code de la sécurité sociale.Le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale est fixé à-1 %.Sct. Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, Sct. Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, Sct. Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-12, Art. L138-13, Art. L138-14, Art. L138-15, Art. L138-16, Art. L162-17-4, Art. L162-17-5
II.-Le I s'applique pour le calcul de la contribution due à compter de l'année 2015.
III.-A compter du 1er janvier 2015, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 millions d'euros.
VI.-L'article L. 162-22-7-1 du même code est abrogé. Toutefois, cet article continue de s'appliquer aux spécialités, produits ou prestations pour lesquels le Comité économique des produits de santé a fixé un montant maximal de dépenses.
-Code général des impôts, CGI.Art. 1600-0 Q, Art. 1647
-Livre des procédures fiscalesArt. L166 D
-Code de la sécurité sociale.Art. L138-9-1, Art. L138-20, Art. L165-5, Art. L241-2, Sct. Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 162-17, Art. L245-5-5-1
-Code de la santé publiqueA abrogé les dispositions suivantes :Art. L5121-18
-Code général des impôts, CGI.V.-A.-Les 1°, 2° et 3° du III du présent article s'appliquent aux déclarations et versements effectués à compter du 1er janvier 2015.Art. 1600-0 O
B.-La taxe mentionnée à l'article 1600-0 O du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure exigible au titre des ventes des dispositifs mentionnés au II du même article réalisées jusqu'au 31 décembre 2014.
La contribution prévue à l'article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte du présent article, est applicable aux ventes des dispositifs mentionnés au II du même article L. 245-5-5-1 réalisées à compter du 1er janvier 2015.
- Code de la sécurité sociale.Art. L376-1, Art. L454-1, Art. L613-21, Art. L643-9
- Code ruralA créé les dispositions suivantes :Art. L761-16, Art. L761-19, Art. L762-14, Art. L762-26
- Code de la sécurité sociale.Art. L171-4, Art. L645-6, Art. L644-4, Art. L723-13-1
- Code ruralSct. Chapitre III : Recours des caisses contre les tiers payeurs
- Code de la sécurité sociale.Art. L171-5
- Code ruralArt. L733-1
III.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2015.
- Code de la sécurité sociale.Art. L137-11
II. - Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015.
- Code général des impôts, CGI.Art. 1613 ter
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- LOI n°2011-894 du 28 juillet 2011Art. 1
Code de la sécurité sociale
Art. L136-7
II.-Le I s'applique pour les faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2016.