TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
  - Chapitre Ier : Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs

Article 20

I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale
Art. L136-7
II.-Le I s'applique pour les faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2016.

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LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

Article 20