Partie réglementaire
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  - Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche
        Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche

Article R*921-36

Pour les demandes mentionnées au II de l'article R. 921-35, le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné à cet alinéa vaut décision de rejet.

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Code rural et de la pêche maritime

Article R*921-36