Partie réglementaire
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  - Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche
        Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche

Article R921-37

Pour l'application de l'article L. 911-2 et lorsqu'il n'existe pas de quotas de capture ou d'effort de pêche fixés par les autorités européennes, de tels quotas peuvent être fixés par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3.

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Code rural et de la pêche maritime

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