Partie réglementaire
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  - Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche
        Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche

Article R921-43

Un producteur ne peut bénéficier, pour un navire, d'une aide publique lors d'un plan de sortie de flotte si, dans l'année précédant ce plan, il a obtenu le transfert des antériorités de ce navire.

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Code rural et de la pêche maritime

Article R921-43