Partie réglementaire
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  - Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
    - Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
      - Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer

Article R922-53

Les autorisations accordées en application des articles R. 922-48 à R. 922-51 ne peuvent être renouvelées en cas de manquement par leurs titulaires aux obligations qui leur sont faites par l'article R. 922-52.

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Code rural et de la pêche maritime

Article R922-53