Partie réglementaire
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  - Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer
    - Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer
      - Section 1 : Conditions et modalités de transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer

Article D932-1

Pour l'application du présent livre, on entend par " produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine " les produits de la pêche maritime d'origine animale et de l'aquaculture marine, vivants, frais, réfrigérés, congelés ou surgelés.

Précédent Suivant

Code rural et de la pêche maritime

Article D932-1