Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  - Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer
    - Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer
      - Section 4 : Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer

Article D932-25

Le montant total des engagements du fonds ne peut excéder la somme de ses dotations augmentée des éventuels intérêts et commissions générés.

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