LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Article 3
- Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Sct. 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 quater
II.-Les 1° à 3° et le 5° du B du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014.