Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Article 9

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 U
II. - Le I est applicable aux avant-contrats conclus à compter du 1er septembre 2014.
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