LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Article 21
- Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Sct. 4° : Exonérations, Art. 1561, Sct. 5° : Demi-tarif, Art. 1562, Art. 1564, Art. 1565 bis, Art. 1699, Art. 1822 bis
- Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 1563, Art. 1565, Art. 1565 septies, Art. 1565 octies, Art. 1566, Art. 1791, Art. 1822
- Code général des impôts, CGI.Art. 1822
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 261 E, Art. 278-0 bis, Art. 1559, Art. 1560
- Livre des procédures fiscalesIII. - Le I s'applique aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015.Art. L223
IV. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes pour les communes résultant de la suppression des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles mentionnées à l'article 1560 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014. La compensation est égale au produit de l'impôt en 2013 au titre de ces catégories.