LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Article 22
- Code général des impôts, CGI.Art. 278-0 bis, Art. 278 septies
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.