LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Article 19
1° Après le mot : " mentionnés ", la fin du b du 1° du 3 du I de l'article 257 est ainsi rédigée : " au 2 du III et au IV de l'article 278 sexies, ainsi qu'à l'article 278 sexies A ; "
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 278 sexies, Art. 278 sexies A, Art. 284
-Code général des impôts, CGI., Art. 278 sexies