LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Article 69
- Code général des impôts, CGI.II.-Le I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.Art. 154
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.