Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Article 80

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L176, Art. L169, Art. L52
- Code général des impôts, CGI.
Art. 38, Art. 293 B, Art. 302 septies A ter B
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