LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Article 10
-Code général des impôts, CGI.II.-Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.Art. 150 U, Art. 238 octies A
III.-L'article 210 F du code général des impôts s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.