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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES
  - II. - AUTRES MESURES
    - Relations avec les collectivités territoriales

Article 113

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2531-13

II. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2015.

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