Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Article 114

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-7
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 77
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