Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la voirie routière

Article R*171-6

L'enquête en vue du transfert de propriété dans le domaine public de la ville de Paris, prévu à l'article L. 171-14, se déroule selon les modalités fixées pour les enquêtes relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code.
Précédent Suivant
fren